17 décembre 2014 : L'assemblée générale du syndicat STERIA Avenir a mis à jour les statuts du syndicats qui utilise désormais indifféremment le nom suivant Syndicat AVENIR sopra steria dans la continuité

L'assemblée générale a également validé le rapport d'activité présenté, les comptes et pris les délibérations nécessaires à l'action utile et efficace du syndicat dans l'intérêt collectif des salariés.

Le syndicat Avenir invite la direction au pragmatisme : les infractions à la législation reconnue doivent être régulariser dans les plus brefs délais.

C'est ainsi que la cotisation Prévoyance doit être versée à hauteur du minimum légale et les salariés ne doivent subir aucune perte de niveau de garantie au 1/01/2015.

De même les salariés ETAM (3.2 et 3.3) ont droit à leurs points de retraite.tel que nous l'a confirmé la Caisse de Retraite qui a demandé à l'entreprise d'étudier une régularisation suite à la saisine de notre syndicat.

 

Déclaration du syndicat STERIA Avenir au CCE du 17 décembre 2014 

Dans son rapport d’alerte présenté ce jour, l’expert relève diverses infractions au détriment de plusieurs centaines de salariés :

-       De versements de salaire (complément de salaire nécessaire pour respecter les règles) et des cotisations sociales correspondantes 

-       De versements  de cotisations sociales obligatoires (Caisses de retraites conformément aux courriers du délégué syndical Avenir M. C. à la direction sans réponse à ce jour)


Lorsque l’expert a présenté ce point. La direction a refusé de répondre à la question du syndicat si les salariés ETAM 450 et 500 ont leur garantie minimale de point et si elle versait les cotisations correspondantes.

Malgré les courriers avec accusé réception au nom du syndicat du délégué syndical M. C. à la direction et notre demande de ce jour, nous n’avons pas de réponse.

Le syndicat STERIA Avenir souligne que les fiches de paie de l’entreprise ne sont pas conformes sur diverses points et que le temps de travail n’est ni mesuré ni suivi de manière à s’assurer selon les obligations légales du paiement des heures supplémentaires des salariés.

Pour rappel, nos délégués du personnel ont déjà consigné au registre des délégués du personnel différentes irrégularités dans les fiches de paie qui entraînent un préjudice pour les salariés.

Cette situation est inadmissible et est source de conflit permanent. Une plainte pénale appuyée par le syndicat STERIA Avenir enregistrée devant M. le Procureur de la République en 2013 empêche toute prescription pour toutes les irrégularités constatées dans l’entreprise.

L’inspection du Travail, les caisses de retraites et l’URSSAF sont compétents au même titre que les syndicats et les salariés lésés pour agir sur le sujet.

Pour rappel l’expert indique :

L’examen des rémunérations de l’année 2013 a révélé que :

  • 73 salariés relevant de la modalité 1 étaient cadres (53) ou assimilés cadres (20 – cf. ci dessous).
    Au sein des cadres, les coefficients sont les suivants : 95 (11), 100 (8), 115 (25), 130 (4), 150 (2), 170 (3). A noter que tous les salariés en modalité 2 et 3 sont cadres.

  • 2 salariés ayant un coefficient hiérarchique 150 – position 2.3 relevaient de la modalité 3 bien que leur rémunération ne soit pas supérieure au double du plafond de la Sécurité Sociale. Cette classification n’est pas conforme à l’annexe 2 de la Convention collective dite « Syntec » et ces salariés ne peuvent être soumis au forfait jours.

  • 20 salariés ayant un coefficient hiérarchique 500 – position 3.3 relevant de la modalité 1 avaient un statut Assimilé Cadre alors que 165 autres salariés ayant le même coefficient et la même position étaient classés en ETAM. Un traitement harmonieux de ces salariés mériterait d’être assuré, d’autant que la Garantie Minimale de Points (GMP) est applicable aux salariés classés aux coefficients 450 (121 salariés en 2013) et 500 (185), selon la décision AGIRC du 16 juin 1988.

  • Certains salariés ont perçus des salaires mensuels de base (SMB) inférieurs aux salaires minimaux bruts, abstraction faite des primes de fin d’année et de vacances. Dans le cas de la perception de primes réduites ou nulles, ces salariés peuvent donc recevoir une rémunération mensuelle « annualisée » inférieure aux salaires minimaux bruts prévus par la Convention collective. Une telle situation se révèle ainsi non conforme à la Convention Collective.

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